Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret vaut autorisation pour la détention et l'utilisation de sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation dans les conditions et limites précisées par les prescriptions de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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Prolegi/LEGITEXT000051268542#art-4