Art. 6
En vigueur depuis le 26 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, l'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000051268542#art-6