Art. 2
En vigueur depuis le 13 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : 1° Nom de famille, prénom(s) et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; 2° Date, heure et point d'entrée dans les salles concernées ; 3° Dates de début et de fin de l'habilitation ainsi que numéro d'identifiant associé à cette habilitation ; 4° Groupe d'affectation, définissant les lieux dont l'accès est autorisé ainsi que les plages horaires des accès autorisés. Un composant électronique contenant le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main ainsi que le numéro d'identifiant mentionné au 3° ci-dessus est associé à la carte d'accès remise aux agents habilités. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte est vérifiée lors du contrôle de l'accès aux locaux mentionnés à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022204060#art-2