Art. 4
En vigueur depuis le 13 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, le responsable de la sécurité informatique et le responsable du site ont accès aux données et informations mentionnées à l'article 2. Le chef de la cellule d'exploitation a accès aux données et informations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000022204060#art-4