Art. 3
En vigueur depuis le 13 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données et informations mentionnées au 2° de l'article 2 est de trois mois à compter de leur enregistrement. Les données et informations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2 sont effacées trois mois après l'expiration de l'habilitation de l'agent. La carte d'accès est restituée au terme de l'habilitation de l'agent en vue de sa destruction.
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Prolegi/LEGITEXT000022204060#art-3