Chapitre CHAPITRE II : PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
Art. 22
En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions du président de la commission des sanctions qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
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Prolegi/LEGITEXT000041694470#art-22