Chapitre CHAPITRE II : PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
Art. 18
En vigueur depuis le 16 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.
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Prolegi/LEGITEXT000041694470#art-18