Chapitre CHAPITRE IER : PROCEDURE DE SANCTION
Art. 15
En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission des sanctions délibère sur les griefs dont elle est saisie en la seule présence de ses membres et d'un agent des services de l' Autorité nationale des jeux faisant office de secrétaire de séance, hors la présence du rapporteur et du représentant du collège.
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Prolegi/LEGITEXT000041694470#art-15