Chapitre CHAPITRE IER : PROCEDURE DE SANCTION
Art. 10
En vigueur depuis le 16 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de récusation est adressée au président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la demande et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
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Prolegi/LEGITEXT000041694470#art-10