Chapitre CHAPITRE IER : PROCEDURE DE SANCTION
Art. 8
En vigueur depuis le 16 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre de la commission des sanctions qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas.
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Prolegi/LEGITEXT000041694470#art-8