Chapitre CHAPITRE IER : PROCEDURE DE SANCTION
Art. 5
En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur mis en cause ainsi que l' Autorité nationale des jeux disposent d'un délai d'un mois pour transmettre leurs observations écrites à la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000041694470#art-5