Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 21
En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé et à qui a été notifiée une décision de suivre une formation théorique complémentaire en sont dispensées. Elles sont autorisées à faire usage du titre de psychothérapeute dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 20 mai 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022257156#art-21