Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 23
En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé par le présent décret sont exercées par les services chargés de l'administration territoriale de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000022257156#art-23