Art. 3
En vigueur depuis le 18 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'urgence constatée par leur président, le collège et les commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables peuvent se prononcer au moyen d'une consultation écrite de leurs membres, y compris par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000021697746#art-3