Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 22
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat de compétences en informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000022277646#art-22