DECRET·n° 2010-570·28 mai 2010
Décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
En vigueur depuis le 28 mai 2010 23 articles 23 versions historisées
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