Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département, les directions régionales des affaires culturelles participent à l'application de la législation relative aux sites inscrits et classés et veillent à l'application de la législation de la publicité extérieure et des enseignes, en collaboration avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, le cas échéant, avec la direction départementale du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000022325014#art-4