Titre TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL
Art. 30
En vigueur depuis le 14 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 103 i3 et 103 i4 du code professionnel local sont ainsi modifiés : 1° Le deuxième alinéa de l'article 103 i3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les déclarations individuelles de candidature portent les mentions fixées à l'article 103 c7 » ; 2° Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ; 3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 103 i4, les mots : « au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles et les mots : » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000023099038#art-30