DECRET·n° 2010-651·11 juin 2010
Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à l'élection de leurs membres
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titolo TITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999TITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28titolo TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE PROFESSIONNEL LOCALTITRE II : MODIFICATIONS DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL
Art. 29Art. 30titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000023098487