Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000023099038#art-32