Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°82-887 du 18 octobre 1982 , , , , , , , , - Décret n°83-718 du 26 juillet 1983 , , , , , - Décret n°92-566 du 25 juin 1992 Art. 27 - Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 Art. 15-1 - Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 , , , , , , , , , ,

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legi/LEGITEXT000022374893#art-11