Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000022390539#art-30