Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 -1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R*741-1
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Prolegi/LEGITEXT000022390539#art-31