Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES COMMUNES
Art. 35
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'attente de la création d'une direction régionale des finances publiques, le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, siège en lieu et place du directeur régional des finances publiques dans le comité de l'administration régionale prévu à l'article 69-4 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022390539#art-35