Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R141-4, Art. D361-13, Art. R414-4, Art. D343-20
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Prolegi/LEGITEXT000022390539#art-49