Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. 50
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 10-1, 25, 26 et 31 à 35.
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Prolegi/LEGITEXT000022390539#art-50