Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DEBITANTS DE TABAC ET A LA GERANCE DES DEBITS DE TABAC
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le débitant de tabac est soit une personne physique gérant son activité sous la forme de l'exploitation individuelle, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales. Un même débitant ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000022409542#art-3