DECRET·n° 2010-720·28 juin 2010

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

En vigueur depuis le 28 juin 2010 55 articles 55 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DEBITANTS DE TABAC ET A LA GERANCE DES DEBITS DE TABACTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DEBITANTS DE TABAC ET A LA GERANCE DES DEBITS DE TABAC

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTSTITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS

Art. 7

capo CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATIONCHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERTCHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo CHAPITRE III : IMPLANTATION PAR APPEL A CANDIDATURESCHAPITRE III : IMPLANTATION PAR APPEL A CANDIDATURES

Art. 18 Art. 19

capo CHAPITRE IV : PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR ET PERMUTATIONCHAPITRE IV : PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR ET PERMUTATION

Art. 20 Art. 21

capo CHAPITRE V : SUPPLEANCE ET REMPLACEMENT DU GERANTCHAPITRE V : SUPPLEANCE ET REMPLACEMENT DU GERANT

Art. 22 Art. 23

capo CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABACCHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo TITRE III : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES SAISONNIERSTITRE III : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES SAISONNIERS

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

titolo TITRE IV : FERMETURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRESTITRE IV : FERMETURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES

Art. 36 Art. 37

titolo TITRE V : IMPLANTATION, FONCTIONNEMENT ET FERMETURE DES DEBITS DE TABAC SPECIAUXTITRE V : IMPLANTATION, FONCTIONNEMENT ET FERMETURE DES DEBITS DE TABAC SPECIAUX

Art. 38 Art. 39 Art. 40

titolo TITRE VI : DISCIPLINE DES DEBITANTS DE TABACTITRE VI : DISCIPLINE DES DEBITANTS DE TABAC

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENDEURS ET A LA REVENTE DE TABACTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENDEURS ET A LA REVENTE DE TABAC

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55

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