Titre TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS›Chapitre CHAPITRE III : IMPLANTATION PAR APPEL A CANDIDATURES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, dans une commune de moins de 3 500 habitants, la procédure d'appel à candidatures a été mise en place en même temps que la procédure de transfert, le candidat retenu est informé que sa candidature ne pourra être définitivement acceptée qu'en cas d'échec de la procédure de transfert.
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Prolegi/LEGITEXT000022409542#art-19