Titre TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS›Chapitre CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT
Art. 16
En vigueur depuis le 10 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque plusieurs débitants de tabac demandent à bénéficier du transfert, le directeur interrégional des douanes et droits indirects se détermine, après étude de la situation des demandeurs, en tenant compte des éléments suivants, par ordre de priorité décroissant : 1° Perte involontaire de la disposition du local commercial ; 2° Baisse des ventes de tabacs due à une perte de clientèle indépendante de la volonté du débitant ; 3° Vulnérabilité du débit existant au regard de la sécurité publique ; 4° Proximité du lieu d'implantation retenu par rapport au débit existant ; 5° Ancienneté du demandeur dans la gestion de son débit.
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Prolegi/LEGITEXT000022409542#art-16