Titre TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS›Chapitre CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les implantations de débits de tabac sont interdites : 1° Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre service qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés ; 2° Dans les centres commerciaux, hormis ceux constitués exclusivement de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune ou de l'un de ses quartiers ; 3° Dans le périmètre d'implantation des débits de tabac fermés provisoirement ; 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000022409542#art-11