Titre TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS›Chapitre CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT
Art. 14
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent est l'autorisation donnée au débitant d'exercer dans un autre lieu son activité de vente au détail de tabacs. Il s'opère exclusivement : 1° Au sein du département ; 2° Ou à partir d'un département limitrophe dans le cas où, dans ce département, le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande de transfert est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002. Seuls peuvent demander un transfert les débitants de tabac en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000022409542#art-14