Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 53
En vigueur depuis le 10 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 24, 28, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 48 et 50 qui mentionnent le directeur interrégional des douanes et droits indirects et de celles de l'article 52.
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Prolegi/LEGITEXT000022409542#art-53