Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 51
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé à un débit de tabac dont le contrat de gérance est en vigueur à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les conditions mentionnées à l'article 568 du code général des impôts aux articles 3 et 5 du présent décret. Pour la condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5, ce délai est porté à trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000022409542#art-51