Titre TITRE V : IMPLANTATION, FONCTIONNEMENT ET FERMETURE DES DEBITS DE TABAC SPECIAUX
Art. 40
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 24, 25, 26, 27, 29 et 30 du chapitre VI du titre II s'appliquent aux débits de tabac spéciaux.
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Prolegi/LEGITEXT000022409542#art-40