Titre TITRE VI : DISCIPLINE DES DEBITANTS DE TABAC
Art. 42
En vigueur depuis le 10 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débitant en cause les griefs formulés contre lui. A compter de cette notification, le débitant dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter par écrit ses observations et, s'il le souhaite, prendre connaissance dans les bureaux de la direction régionale des douanes et droits indirects dont il relève des pièces de son dossier. Il peut, dans le même délai, demander à être entendu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000022409542#art-42