Titre TITRE III : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES SAISONNIERS
Art. 35
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres IV, V et VI du titre II s'appliquent aux débits de tabac ordinaires saisonniers.
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Prolegi/LEGITEXT000022409542#art-35