Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 6 du décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer ne sont pas applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000022411269#art-10