DECRET·n° 2010-727·29 juin 2010
Décret n° 2010-727 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte
En vigueur depuis le 29 juin 2010 11 articles 11 versions historisées
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