Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique. Celle-ci est subordonnée à l'obtention d'une licence spéciale délivrée par le préfet de Mayotte. Le préfet de Mayotte réglemente l'exercice de cette pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000022411269#art-2