Art. 4
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet des Hauts-de-Seine constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000022437148#art-4