Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000021721177#art-2