Art. 3
En vigueur depuis le 23 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité d'hébergement éducatif peut être modulé en fonction de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions. Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité peut varier dans des limites comprises entre 40 % et 150 % du montant de référence annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000021721177#art-3