Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-173 du 6 mars 1996 , , , , , , , , Art. 9 - Décret n°96-956 du 30 octobre 1996 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000021721177#art-7