Titre TITRE II : DIRECTOIRE
Art. 13
En vigueur depuis le 8 juil. 2010
Le décret nommant les membres du directoire et conférant à l'un d'eux la qualité de président du directoire est pris après avis du conseil de surveillance.
Le président du directoire porte le titre de directeur général.
Il est mis fin aux fonctions du président du directoire par décret, après avis ou sur proposition du conseil de surveillance.
Il est mis fin aux fonctions des autres membres du directoire par décret, après avis ou sur proposition du conseil de surveillance ou du président du directoire.
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Prolegi/JORFTEXT000022447070#art-13