Titre TITRE II : DIRECTOIRE
Art. 12
En vigueur depuis le 31 janv. 2026
Les trois membres du directoire sont nommés pour une durée de cinq ans.
Leur mandat est renouvelable.
Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée sont applicables aux membres du directoire.
Les articles L. 225-74 et R. 225-37 du code de commerce sont applicables.
En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
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Prolegi/JORFTEXT000022447070#art-12