Titre TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 40
En vigueur depuis le 4 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. L'article 1er peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022448324#art-40