Titre TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 36
En vigueur depuis le 8 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des marchés, conventions, contrats engagés par le préfigurateur dans l'exercice de sa mission sont transférés de plein droit à l'établissement public Société du Grand Paris à compter de sa constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000022448324#art-36