Titre TITRE V : GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE
Art. 31
En vigueur depuis le 15 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000022448324#art-31