Titre TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 34
En vigueur depuis le 8 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public Société du Grand Paris est valablement constitué et compétent à compter de la tenue du premier conseil de surveillance de cet établissement dans les conditions prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022448324#art-34